Informations légales et objet des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente de la société e-namae OÜ (ci-après « Conditions Générales de Ventes ») - dont les coordonnées complètes sont disponibles dans les Conditions Générales d’Utilisations, accessibles depuis le pied de page du site.
(ci-après «Novosto») - ont pour objet de définir les droits et obligations de Novosto et du Client (tel que désigné ci-après) dans le cadre de la vente de Produits depuis le site Internet Novosto.com (ci-après le « Site ») édité et exploité par Novosto.
Les conditions d’utilisation du Site et des services gratuits accessibles depuis celui-ci sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation de Novosto, disponibles dans le pied de page du site.
Les conditions d’utilisation des services payants accessibles depuis le Site sont définies dans les Conditions Générales de Service de Novosto, accessibles depuis le pied de page du site.
Le service client de Novosto est joignable par mail à contact@Novosto.com .
Novosto se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client préalablement à la finalisation de la Commande. Le Client qui ne souhaiterait pas que la Commande qu’il finalise soit régie par les nouvelles Conditions Générales de Ventes, s’abstiendra de passer Commande sur le Site.
Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la Commande.
Définitions
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Ventes, auront la définition suivante :
- Client : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au minimum, contractant avec Novosto afin d’acquérir des Produits, pour ses besoins personnels ;
- Conditions Générales de Ventes : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Politiques de confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Clients mise en œuvre par Novosto et accessibles depuis le pied de page du site, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Ventes ;
- Commande : désigne la/les commande(s) de(s) Produit(s) passée(s) par le Client auprès de Novosto sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes Conditions Générales de Ventes ;
- Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel du Client collectées et traitées par Novosto dans le cadre de la Commande, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans les Politiques de confidentialité ;
- Formulaire de rétractation : désigne le formulaire, en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Ventes, permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de la Commande par le Client ;
- Produits : désigne les produits commercialisés par Novosto depuis le Site ;
- Site : désigne le Site Internet édité par la société e-namae OÜ accessible notamment via l’adresse URL Novosto.com
- Novosto : désigne la société e-namae OÜ, dont le siège social se situe à Lõõtsa tn 5, 11415, Tallinn, immatriculée sous le numéro EE102333112.
Présentation des Produits
Novosto propose au Client de procéder à l’acquisition de Produit(s) de son choix offert(s) sur le Site.
Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques du/des Produit(s) qu’il désire commander.
Conditions et modalités de la Commande
Zone Géographique
Les Commandes ne peuvent faire l’objet de livraison que sur le territoire Européen et au Royaume-Uni. Les Commandes ne répondant pas à ces limitations géographiques ne pourront être prises en considération.
Conditions de validité de la Commande
Les Commandes passées sur le Site, ne peuvent l’être qu’à des fins personnelles ainsi que le déclare et le reconnaît le Client. A cet égard, Novosto se réserve la possibilité de limiter le nombre de Commandes passées dont le nombre trop important ferait présumer un usage commercial desdits Produits.
Ces restrictions peuvent s’appliquer aux Commandes passées via la même carte de crédit, ou utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition.
Le Client s’interdit de procéder à la revente des Produits Novosto se réservant le droit d’interdire les ventes à tout Client procédant à des reventes de Produits.
Processus de Commande
Le Client, pour passer une Commande, doit se rendre sur le Site, procéder à l’acquisition du/des Produit(s) de son choix, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » tout en précisant le nombre de Produits souhaités.
Depuis la page « Panier » du Site, le Client renseigne son adresse de livraison et de facturation et accepte expressément les termes des présentes Conditions Générales de Ventes en cochant la case correspondante puis procède au règlement du montant la Commande par carte bancaire.
La Commande passée par le Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du montant de la Commande par le Client.
Confirmation de la Commande par Novosto
Toute Commande réalisée par un Client sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de Novosto, adressée par courrier électronique au Client.
Un courrier électronique est également adressé au Client pour l’informer de l’expédition du/des Produit(s) acquis.
Disponibilité des Produits
Novosto s’engage à livrer les Produits dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé :
- soit, lors de l’établissement de sa Commande sur le Site et la vente ne pourra être réalisée ;
- soit, a posteriori du paiement du prix, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Novosto remboursera le prix du/des Produit(s) indisponible(s) sur le compte bancaire utilisé pour la Commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.
Prix et règlement
Les prix affichés sur le Site pour chaque Produit sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement se fait par carte bancaire exclusivement (CB, Visa, MasterCard) sur le Site.
Les paiements par PayPal, American Express ou autre moyen de paiement ne seront pas acceptés.
Le paiement s’effectue sur le Site au travers d’une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, Novosto ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Livraison
Modalités de livraison
Chaque livraison de Produit est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, nous conseillons au Client de vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Nous conseillons d’adresser les réserves et réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception du Produit. Le Client pourra adresser une copie de ce courrier recommandé avec accusé de réception à Novosto.
Délais de livraison
La livraison des Produits est effectuée par envoi postal dans les délais estimatifs indiqués sur le Site lors de la Commande.
En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 30 jours, le Client a la possibilité d’annuler la Commande du/des Produit(s), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Novosto d’effectuer la livraison du/des Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, Novosto ne s’est pas exécutée dans ce délai.
La Commande est considérée comme résolue à la date de réception par Novosto de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Novosto ne se soit exécutée entre-temps.
Dans cette hypothèse, Novosto, rembourse au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure précitée, le prix du/des Produit(s) objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison facturés au Client.
Prix de la livraison
Le montant de la livraison est facturé au Client suivant le montant précisé sur le Site au moment de la Commande.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation le Client peut exercer son droit de rétractation dans la mesure que la nature des Produits acquis ne s’y oppose pas. Le Client peut décider de se rétracter de sa Commande, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer Novosto au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus en adressant à Novosto le Formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal.
En cas d’envoi au Client de plusieurs Produits par plusieurs envois autonomes, composant une seule Commande, ce délai de rétractation court à compter de la réception par le Client du dernier des Produits composant la Commande.
Dans les meilleurs délais à compter de la réception par le Client du Formulaire de rétractation matérialisant la volonté du Client de faire jouer son droit de rétractation, Novosto en accuse réception au Client par courrier électronique.
Le Client, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à Novosto, renvoie le/les Produit(s) concerné(s) à Novosto à l’adresse postale précisée dans le Formulaire de rétractation et suivant les modalités précisées dans ledit Formulaire de rétractation et dans la note d’information attenante à ce dernier.
Les coûts liés au renvoi du/des Produit(s) objet du droit de rétractation sont à la charge exclusive du Client.
L’exercice du droit de rétractation doit être fait sous réserve de la bonne foi du Client qui notamment s’engage à ne retourner les Produit(s) que dans un parfait état (non abîmé, endommagé, Sali, non descellé), dans leur emballage d’origine accompagné de tous accessoires éventuels et documentation, ce qui implique notamment que le(s) Produit(s) n’ai(en)t fait l’objet d’aucune utilisation impropre à leur renvoi.
Le(s) Produit(s) renvoyé(s) devra/devront également être accompagné(s) de la facture de la Commande afin que Novosto puisse identifier la Commande et le Client concernés.
Le Client engage sa responsabilité si le Produit parvient à Novosto endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et/ou ses caractéristiques.
En cas de réception par Novosto de Produit(s) objet du droit de rétractation ne permettant pas à Novosto d’en assurer le remboursement, Novosto en informe le Client par courrier électronique et lui restitue le(les) Produit(s) concerné(s).
Au titre de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies au présent article, Novosto procède au remboursement du Client du prix du/des Produit(s) objet(s) du droit de rétractation, en ce compris, les frais de livraison.
Le remboursement du Client au titre du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’acquisition du (des) Produit(s), à savoir par virement sur son compte bancaire associé à la carte bancaire avec laquelle il a procédé au règlement ce que le Client accepte sans réserve, au plus tard dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception par Novosto du (des) Produit(s) objet(s) du droit de rétractation.
Garanties légales et contractuelles
Novosto est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil.
Données Personnelles
Les Données Personnelles du Client sont traitées conformément aux Politiques de confidentialité de Novosto, accessibles depuis le pied de page du site.
Assistance – Réclamation
Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits, ou à toute Commande, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@Novosto.com .
Dispositions diverses
Correspondance - Preuve
Sauf disposition particulière des présentes Conditions Générales de Ventes, les correspondances échangées entre Novosto et l’Internaute sont principalement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Internaute reconnaît et accepte que les informations délivrées par Novosto par courrier électronique fassent foi entre lui et Novosto.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Novosto, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Intégralité des Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Ventes expriment l’intégralité des obligations de Novosto et du Client relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Non validité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales de Ventes et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit estonien.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Ventes, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de Novosto aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de Novosto doit être formulée de manière écrite.
A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :
- De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l’Internaute auprès de Novosto en saisissant, (i) soit un médiateur de son choix, (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour l’Internaute.
- De porter sa réclamation devant les juridictions estoniennes compétentes.
Annexe 1 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession, le cas échéant du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier e-namae OÜ, Lõõtsa tn 5, 11415, Tallinn par voie postal ou par mail à contact@Novosto.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez nous renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Annexe 2 : Formulaire d’exercice du droit de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’achat d’un Produit.
A l’attention de e-namae OÜ, Lõõtsa tn 5, 11415, Tallinn :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
