Informations légales et objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") de la société e-namae OÜ (ci-après "Novosto") visent à définir les droits et obligations de Novosto et de ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la vente de produits sur le site Internet Novosto.com (ci-après "le Site").

Les coordonnées complètes de Novosto sont disponibles dans les Conditions Générales d’Utilisation, accessibles depuis le pied de page du Site.

Les conditions d’utilisation du Site et des services gratuits qu’il propose sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation. Quant aux services payants, leurs conditions d’utilisation sont précisées dans les Conditions Générales de Service, également accessibles depuis le pied de page du Site.

Pour toute question ou réclamation, le service client de Novosto peut être contacté par email à l’adresse suivante : contact@Novosto.com.

Novosto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV sera portée à la connaissance du Client avant la finalisation de sa commande. Si le Client ne souhaite pas que sa commande soit soumise aux nouvelles CGV, il devra s’abstenir de passer commande sur le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la commande du Client.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :

  • Client : toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, contractant avec Novosto pour acquérir des Produits à des fins personnelles.
  • Conditions Générales de Vente : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
  • Politiques de confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Clients mise en œuvre par Novosto, accessible depuis le pied de page du site et faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Commande : désigne toute commande de Produits passée par le Client auprès de Novosto sur le Site, conformément aux modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.
  • Donnée(s) Personnelle(s) : désigne les données à caractère personnel du Client collectées et traitées par Novosto dans le cadre de la Commande, conformément aux conditions et modalités définies dans les Politiques de confidentialité.
  • Formulaire de rétractation : désigne le formulaire en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente, permettant au Client d’exercer son droit de rétractation de la Commande.
  • Produits : désigne les produits commercialisés par Novosto sur le Site.
  • Site : désigne le site Internet édité par la société e-namae OÜ, accessible via l’adresse URL Novosto.com.
  • Novosto : désigne la société e-namae OÜ, dont le siège social est situé à Lõõtsa tn 5, 11415, Tallinn, immatriculée sous le numéro EE102333112.

Présentation des Produits

Novosto offre au Client la possibilité d’acheter les Produits de son choix disponibles sur le Site. Avant de passer commande, le Client peut consulter directement sur le Site les caractéristiques des Produits qu’il souhaite acquérir.

Modalités et Conditions d’achat

Zone de livraison

Les livraisons des Commandes sont limitées au territoire européen et au Royaume-Uni. Toute Commande en dehors de ces zones géographiques ne sera pas acceptée.

Validité de la Commande

Les Commandes sur le Site doivent être à des fins personnelles, comme le reconnaît le Client. Novosto se réserve le droit de limiter le nombre de Commandes pour éviter un usage commercial. Ces restrictions peuvent s’appliquer aux Commandes utilisant la même carte de crédit ou la même adresse de facturation et/ou de livraison.

Le Client s’engage à ne pas revendre les Produits. Novosto se réserve le droit d’interdire les ventes à tout Client qui revend les Produits.

Étapes pour passer Commande

Pour passer une Commande, le Client doit se rendre sur le Site et sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » et en spécifiant la quantité souhaitée.

Depuis la page « Panier » du Site, le Client doit fournir son adresse de livraison et de facturation, accepter explicitement les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis effectuer le paiement de la Commande par carte bancaire.

La Commande du Client ne sera définitive qu’après le paiement effectif du montant de la Commande.

Confirmation et suivi de la Commande par Novosto

Chaque Commande effectuée par un Client sur le Site donne lieu à une confirmation écrite immédiate de la part de Novosto, envoyée par courrier électronique au Client. De plus, un email est expédié au Client pour l’informer de l’expédition du ou des Produits achetés.

Disponibilité et notification en cas d’indisponibilité des Produits

Novosto garantit la livraison des Produits dans la mesure de leur disponibilité en stock. En cas d’indisponibilité d’un Produit :

  • Le Client en sera informé lors de la passation de sa Commande sur le Site, et la vente ne pourra être finalisée.
  • Si l’indisponibilité est constatée après le paiement, le Client sera immédiatement notifié par courrier électronique. Dans ce cas, Novosto remboursera le montant du Produit indisponible sur le compte bancaire utilisé pour la Commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification.

Modalités de paiement et tarification

Les tarifs affichés pour chaque Produit sur le Site sont en euros et comprennent toutes les taxes applicables. Le règlement des achats s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) sur le Site. 

Les paiements par PayPal, American Express ou tout autre moyen de paiement ne seront pas acceptés. Le processus de paiement se déroule sur le Site via une plateforme bancaire sécurisée gérée par un prestataire tiers. 

À aucun moment Novosto n’a accès aux informations de paiement du Client, et elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés.

Livraison

Conditions de livraison

La livraison de chaque Produit est réalisée dès que le colis est mis à disposition du Client. Toutefois, afin de préserver ses droits, le Client est encouragé à vérifier le colis à sa réception. 

En cas de doute sur l’intégrité du colis ou de constat de détérioration manifeste, le Client est conseillé de formuler des réserves ou même de refuser le colis. Ces réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception du Produit. Une copie de cette correspondance peut être envoyée à Novosto pour information.

Délais de livraison

La livraison des Produits se fait par envoi postal dans les délais estimatifs mentionnés sur le Site (entre 4 et 7 jours ouvrés) lors de la passation de la Commande. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 30 jours, le Client peut annuler la Commande des Produits concernés. Cette annulation doit être notifiée à Novosto par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. 

Si Novosto ne procède pas à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, tel que requis de la même manière par le Client, la Commande est considérée comme annulée à la date de réception de la notification par Novosto, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre-temps. 

Dans ce cas, Novosto rembourse au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification susmentionnée, le montant payé pour les Produits annulés ainsi que les frais de livraison éventuels.

Frais de livraison

Le coût de la livraison est ajouté à la facturation du Client selon les tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Exercice du Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi. Ce droit peut être exercé par le Client sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Novosto dans le délai mentionné ci-dessus en remplissant le Formulaire de rétractation, soit par courrier électronique, soit par voie postale.

Si la Commande comprend plusieurs Produits expédiés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier Produit.

Novosto accusera réception de la rétractation du Client dès que possible après réception du Formulaire de rétractation par courrier électronique.

Le Client doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s) à Novosto dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter, à l’adresse indiquée dans le Formulaire de rétractation et conformément aux instructions qui y sont fournies.

Tous les frais de retour du(s) Produit(s) sont à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation est soumis à la condition que le(s) Produit(s) soit (soient) retourné(s) dans leur état d’origine, non altéré, dans leur emballage initial, accompagné(s) de tous les accessoires et de la facture de la Commande pour permettre son identification.

Le Client est responsable de tout dommage causé au Produit pendant le processus de retour.

Si Novosto reçoit un Produit retourné dans un état non conforme à celui décrit ci-dessus, Novosto en informera le Client par courrier électronique et lui renverra le(s) Produit(s).

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation tel que défini ci-dessus, Novosto remboursera le Client du prix du ou des Produits concernés, y compris les frais de livraison, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par Novosto du(s) Produit(s) retourné(s).

Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour l’achat initial, par virement sur le compte bancaire associé à la carte bancaire utilisée pour le paiement, dans le délai précité.

Garanties légales et contractuelles

Novosto est responsable des défauts de conformité des Produits selon les dispositions du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits conformément au Code civil.

En vertu de la garantie légale de conformité, le Client :

  • dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir,
  • a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation,
  • est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique même si une garantie commerciale a été éventuellement accordée.

Le Client peut également choisir d’exercer la garantie contre les vices cachés du Produit au sens du Code civil. Dans ce cas, il peut opter pour la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions du Code civil.

Protection Données Personnelles

Les informations personnelles du Client sont traitées conformément aux politiques de confidentialité de Novosto, disponibles dans le pied de page du site.

Assistance et Réclamation

Pour toute question, demande d’assistance technique, réclamation concernant les Produits ou toute Commande, le Client est invité à contacter Novosto par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@Novosto.com.

Dispositions diverses

Correspondance et Preuve

Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales de Vente, la correspondance entre Novosto et l’Internaute est principalement assurée par voie électronique.

Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, l’Internaute reconnaît et accepte que les informations transmises par Novosto par courrier électronique constituent une preuve entre lui et Novosto.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, seront considérés comme faisant foi en premier lieu selon les supports mentionnés ci-dessus, ou tels qu’authentifiés par les procédures informatisées de Novosto, sauf preuve écrite et contraire fournie par le Client.

La valeur probante des informations transmises par le Site est équivalente à celle d’un original au sens d’un document écrit sur papier, signé de manière manuscrite.

Intégralité des Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente énoncent l’ensemble des obligations de Novosto et du Client concernant leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite obligation pour l’avenir.

Invalidité Partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, réputées non écrites ou annulées conformément à la loi, à un règlement ou à une décision judiciaire définitive, les autres dispositions resteront en vigueur et seront pleinement applicables, à moins que les dispositions invalidées n’affectent de manière substantielle l’équilibre contractuel.

Interprétation des Titres

En cas de conflit d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et l’une des clauses, les titres seront considérés comme nuls.

Loi Applicable et Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit estonien.

En cas de litige lié aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à leur interprétation, leurs conséquences, ou aux actes qui les complètent ou les modifient, l’utilisateur doit d’abord contacter Novosto pour tenter de trouver une solution amiable. Toute réclamation doit être formulée par écrit.

En l’absence de règlement amiable, l’utilisateur peut choisir :

  • De recourir à une médiation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, soit en choisissant un médiateur, soit en utilisant le système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : Lien vers le système de règlement en ligne des litiges de l’UE. Il est à noter que la médiation n’est pas une condition préalable à la saisine des tribunaux compétents.
  • D’engager une procédure devant les tribunaux estoniens compétents.

Annexe 1 : Informations sur l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat, sans avoir à fournir de motif.

Ce délai expire quatorze jours après la réception du dernier bien, soit par vous-même, soit par un tiers désigné par vous, autre que le transporteur.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez nous contacter à , Lõõtsa tn 5, 11415, Tallinn, par voie postale ou par e-mail à contact@Novosto.com. L’utilisation du modèle de formulaire de rétractation n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous décidez de vous rétracter de votre contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre notification de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en décidiez autrement. Vous n’aurez aucun frais à payer pour ce remboursement.

Vous devez nous retourner les biens sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de rétractation. Vous devrez supporter les frais directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : e-namae OÜ, Lõõtsa tn 5, 11415, Tallinn

Je/Nous (*) vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.