Informations légales et Conditions Générales de Service

Les présentes conditions générales de services (ci-après "Conditions") régissent l’utilisation des services payants (ci-après "Services") proposés par e-namae OÜ (ci-après "Novosto") sur le site internet Novosto.com (ci-après le "Site").

Elles définissent les droits et obligations respectifs de Novosto et de l’Abonné concernant ces services. Les coordonnées complètes de Novosto sont disponibles dans les Conditions Générales d’Utilisation, accessibles en pied de page du Site.

Les conditions d’utilisation du Site et des services gratuits sont également détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation, tandis que les conditions de vente des produits sont définies dans les Conditions Générales de Vente, toutes deux accessibles en pied de page.

Pour toute question relative à son abonnement, l’Abonné peut contacter le service client de Novosto par email à contact@Novosto.com.

Novosto se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment, en informant l’Abonné un mois à l’avance. Si l’Abonné n’accepte pas ces modifications, il pourra résilier son Abonnement selon les modalités prévues dans ces Conditions.

Définitions

Les termes suivants, utilisés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Service, ont la signification suivante :

  • Abonné : Toute personne physique majeure qui souscrit à un Abonnement auprès de Novosto pour son usage personnel.
  • Abonnement : Le contrat permettant à l’Abonné de bénéficier des Services Spécifiques, selon les conditions définies dans ces Conditions.
  • Conditions Générales de Service (CGS) : Les présentes conditions.
  • Politiques de confidentialité : Les règles de Novosto concernant la protection de vos données personnelles, accessibles en pied de page du site et faisant partie intégrante de ces Conditions.
  • Compte : Votre espace personnel sur le Site, accessible avec vos identifiants.
  • Donnée(s) Personnelle(s) : Vos informations personnelles collectées et traitées par Novosto dans le cadre de votre Abonnement, selon les modalités définies dans les Politiques de confidentialité.
  • Formulaire de rétractation : Le document vous permettant d’exercer votre droit de rétractation de l’Abonnement.
  • Kiosque Presse : désigne un accès au service de Kiosque Presse nationale ainsi qu’à tout un catalogue de magazines et de romans sous format numérique et accesible depuis la zone membre du Site mise à disposition par Novosto via son partenaire Youscribe;
  • Services Spécifiques : Les fonctionnalités et services détaillés dans l’article "Conditions et modalités de souscription à l’Abonnement", accessibles sur le Site après création d’un Compte, paiement de l’Abonnement et acceptation de ces Conditions.
  • Site : Le site internet Novosto.com édité par e-namae OÜ.
  • Novosto : La société e-namae OÜ, dont le siège social est situé à Lõõtsa tn 5, 11415, Tallinn, et immatriculée sous le numéro EE102333112.

 

Description de l’abonnement, ses services et conditions d’accès

Tout Abonné a la possibilité d’accéder aux Services Spécifiques de manière illimitée pendant toute la durée de validité de son Abonnement, sous réserve du paiement effectif du prix de l’Abonnement et de la création d’un Compte. Ces services sont accessibles exclusivement depuis le Compte de l’Abonné.

Avantages exclusifs pour les membres :

  • Remises jusqu’à 50% sur tous les produits de la boutique.
  • Livraison gratuite sur toutes les commandes de l’Abonné.
  • Accès complet et illimité au Kiosque Presse via le partenaire YouScribe. L’Abonné a, à sa disposition, tout le catalogue de presse nationale, magazines et romans proposé par notre partenaire et mis à jour régulièrement avec de nouvelles entrées. Novosto ne distribue pas de livre sur support physique.

Important : Novosto ne distribue pas de livres sur support physique.

L’Abonné recevra ses identifiants de connexion par email lors de sa commande. Le détail complet des Services Spécifiques est disponible sur le Compte de l’Abonné.

L’Abonné est libre de résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte.

Modalités et conditions de souscription à l’Abonnement

Création et Gestion d’un compte sur le site

Pour souscrire à un Abonnement, l’Abonné doit d’abord créer un Compte sur le Site et fournir les informations demandées, y compris ses Données Personnelles. Après la création du Compte, un email de confirmation sera envoyé à l’Abonné.

Chaque personne ne peut créer qu’un seul Compte, identifiable par son nom, prénom et adresse de courrier électronique. L’Abonné doit assurer l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations fournies, notamment ses Données Personnelles. Une adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle est requise, et servira de principal moyen de communication entre l’Abonné et Novosto. L’Abonné peut également fournir son numéro de téléphone, sans obligation, et est informé de son droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

L’Abonné est responsable de la mise à jour de ses coordonnées et doit effectuer toute modification dans les meilleurs délais via son Compte accessible sur le Site. 

Par conséquent, Novosto ne pourra être tenue responsable des erreurs dans les coordonnées fournies par l’Abonné, ni des conséquences éventuelles sur l’Abonnement et l’accès aux Services Spécifiques.

L’Abonné a accès à son Compte grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il créé lui-même au moment de la création de son Compte. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Novosto ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification.

L’Abonné accède à son Compte à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe fournis par courrier électronique. L’Abonné est seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ces identifiants, et doit les conserver de manière sécurisée. 

Novosto ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de vol de ces identifiants. Ces éléments peuvent être modifiés uniquement par l’Abonné ou par Novosto en cas d’oubli du mot de passe, sur demande écrite.

Processus de souscription

L’Abonné doit accéder au Site et souscrire à l’Abonnement dans la section appropriée. Il doit ensuite entrer ses identifiants et son mot de passe pour se connecter à son Compte.

L’Abonné accepte expressément les présentes Conditions Générales de Service en cochant la case correspondante. Le paiement du montant de l’Abonnement est effectué par carte bancaire.

L’Abonnement souscrit par l’Abonné devient définitif uniquement après le paiement effectif.

Validation de la souscription d’un Abonnement par Novosto

Lorsqu’un Abonné souscrit à un Abonnement sur le Site, Novosto envoie immédiatement une confirmation écrite par courrier électronique à l’Abonné.

Durée d’Abonnement

La durée de l’Abonnement est de 30 jours et se renouvelle automatiquement de façon indéterminée, entraînant un prélèvement mensuel selon les conditions de l’article VII.

Pour résilier l’Abonnement pour le mois en cours, la demande doit parvenir à Novosto au plus tard le 15 du mois en cours. Toute demande reçue après cette date (ou si le prélèvement mensuel a déjà été effectué) sera reportée au mois suivant.

La résiliation s’effectue via le formulaire de contact sur le Site, sous la rubrique « Contact », ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@Novosto.com. La résiliation prend effet à réception par l’Abonné de la confirmation de réception de la demande par Novosto.

Si la résiliation intervient après ou durant le prélèvement automatique mensuel, l’accès au Kiosque Presse et aux Services Spécifiques est prolongé jusqu’à la fin du mois en cours, la résiliation prenant effet au mois suivant.

Suspension et Désactivation du compte anticipée

En cas de manquement par le Client à une ou plusieurs obligations des Conditions Générales de Service et/ou des Conditions Générales d’Utilisation, telles que des problèmes de paiement, des fraudes ou tentatives de fraude concernant les Services Spécifiques, Novosto a le droit de suspendre l’accès à l’Abonnement sans préavis. Selon la gravité de la situation, Novosto peut également décider de résilier l’Abonnement et/ou de désactiver le Compte du Client, sans que celui-ci puisse réclamer des dommages et intérêts.

Novosto se réserve également le droit de refuser de conclure un contrat avec un internaute ayant été exclu ou sanctionné pour de tels comportements.

Modalités financières

Le tarif de l’Abonnement, affiché en euros et incluant toutes les taxes applicables, est consultable sur le Site.

Le règlement de l’Abonnement s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) via une plateforme de paiement sécurisée opérée par un prestataire externe. Novosto ne conserve aucune donnée bancaire et ne peut être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse des moyens de paiement.

Novosto se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement à tout moment. Les Abonnés seront informés de toute modification tarifaire par courrier électronique au moins deux mois avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec le nouveau tarif, l’Abonné pourra résilier son Abonnement conformément à l’article 5 des présentes CGS.

L’Abonnement implique un prélèvement mensuel automatique du montant défini lors de la commande. Ce prélèvement garantit un accès continu et illimité aux Services Spécifiques, et sera effectué entre le 1er et le 31 de chaque mois. L’Abonné s’engage à maintenir des fonds suffisants pour permettre le bon déroulement de ce prélèvement.

Prix et règlement

Le prix de l’Abonnement affiché sur le Site est indiqué en euros, toutes taxes comprises. La période d’essai de 3 jours dans notre espace membres est gratuite et l’accès à l’espace membres avec un abonnement mensuel au kiosque à 38,95 €.

Le paiement se fait par carte bancaire exclusivement (CB, Visa, MasterCard) sur le Site.

Les paiements par PayPal, American Express ou autre moyen de paiement ne seront pas acceptés.

Le paiement s’effectue sur le Site au travers d’une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, Novosto ne dispose à aucun moment des informations de paiement de l’Abonné et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

L’Abonné est informé que le prix de l’Abonnement peut faire l’objet d’une révision Novosto à tout moment à sa libre discrétion.

L’Abonné sera informé de ces modifications à Novosto par courrier électronique deux (2) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Abonné qui n’accepterait pas le nouveau tarif, peut résilier son abonnement suivant les modalités visées à l’article V des présentes CGS.

L’Abonné accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de sa commande. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement, l’Abonné sera prélevé automatiquement, entre le 1 et le 31 du mois de cette somme et l’Abonné tiendra accès illimité au Kiosque Presse et autres Services Spécifiques sans interruption.

L’Abonné s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix mensuel de l’Abonnement puisse être effectué chaque mois dans les conditions précisées au présent article.

Livraison

Les Services Spécifiques sont immédiatement accessibles à l’Abonné dès paiement complet de l’Abonnement, depuis le Compte de l’Abonné, sur le Site.

L’accès au Kiosque Presse et autres Services Spécifiques est immédiat depuis le Compte de l’Abonné sur le Site dès paiement complet de l’Abonnement.

Accès aux services

Les Services Spécifiques sont disponibles instantanément pour l’Abonné, que ce soit après le paiement complet de l’Abonnement ou dès le début de la période d’essai gratuite de 3 jours. L’accès se fait directement depuis le Compte de l’Abonné sur le Site.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions :

  • de l’article L. 221-9 du Code de la consommation :

« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. »

  • de l’article L. 221-13 du Code de la consommation :

« Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation. »

  • de l’article L. 221-26 du Code de la consommation :

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si : 

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13. »

  • de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 (…)

De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

L’Abonné qui souhaiterait exercer son droit de rétractation, peut décider de se rétracter de son Abonnement, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de trente (30) jours francs à compter de la réception de ses identifiants pour accéder à la zone membre du site en adressant à Novosto le Formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal.

Dans les meilleurs délais à compter de la réception par l’Abonné du Formulaire de rétractation matérialisant la volonté de l’Abonné de faire jouer son droit de rétractation, Novosto en accuse réception à l’Abonné par courrier électronique et suspend l’accès de l’Abonné aux Services Spécifiques.

Si l’Abonné souhaite bénéficier des Services Spécifique, et partant de son Abonnement, sans attendre le délai de trente (30) jours à compter de sa souscription alors Novosto recueille sa demande expresse par voie d’opt-in lors de sa souscription à l’Abonnement.

L’Abonné qui exercerait son droit de rétractation après avoir demandé que l’Abonnement commence avant le délai de (30) trente jours verse à Novosto un montant correspondant aux Services Spécifiques fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est facturé au prorata temporis de l’utilisation par l’Abonné de l’Abonnement jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Protection des Données Personnelles

La Société s’engage à traiter les données personnelles de l’Abonné en conformité avec sa Politique de Confidentialité, consultable en pied de page du Site.

Assistance – Réclamation

Pour toute question, information ou réclamation concernant les aspects techniques ou les Services Spécifiques, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@Novosto.com.

Dispositions diverses

Communications et Preuves

Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales de Service, les échanges entre Novosto et l’Abonné se feront principalement par courrier électronique.

Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, l’Abonné reconnaît la validité des informations transmises par Novosto par voie électronique. Ces informations, y compris leur date et heure d’envoi ou de réception, ainsi que leur contenu, seront considérées comme authentiques, sauf preuve écrite contraire apportée par l’Abonné.

Les informations fournies sur le Site ont la même valeur juridique qu’un document original papier signé de manière manuscrite.

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Service constituent l’intégralité de l’accord entre Novosto et l’Abonné concernant l’objet du contrat. Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause ne constitue pas une renonciation à cette clause.

Divisibilité et Interprétation

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGS sont jugées invalides ou inapplicables, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur, sauf si les dispositions invalidées étaient essentielles à l’accord entre les parties.

Les titres des articles de ces CGS sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n’ont aucune valeur juridique. En cas de conflit entre un titre et le contenu d’une clause, le contenu de la clause prévaudra.

Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales de Service sont régies par le droit estonien.

En cas de litige relatif à ces CGS, l’Abonné s’engage à contacter Novosto par écrit pour tenter de trouver une solution amiable.

Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai d’un an après la réclamation écrite, l’Abonné peut choisir de recourir à une médiation, soit en choisissant un médiateur, soit en utilisant la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, l’Abonné peut saisir les tribunaux estoniens compétents.

Annexe 1 : Droit de rétraction

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter de cet Abonnement, sans justification. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Novosto de votre décision par une déclaration sans ambiguïté (par exemple, lettre, email). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation (Annexe 2), mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer votre notification par courrier postal à l’adresse suivante : e-namae OÜ, Lõõtsa tn 5, 11415, Tallinn, ou par email à contact@Novosto.com.

Nous accuserons réception de votre rétractation sans délai sur un support durable (par exemple, par email). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer votre notification avant son expiration.

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de votre notification. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part.

Si vous avez expressément demandé que les prestations de services commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la notification de votre rétractation. Ce montant sera calculé au prorata de la durée d’utilisation de l’Abonnement.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : e-namae OÜ, Lõõtsa tn 5, 11415, Tallinn

Je/Nous (*) vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.